Conditions générales d'utilisation https://occasion.mercedes-benz.fr

Article Préliminaire : Définitions

« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://occasion.mercedes-benz.fr

« Services » : désigne les fonctionnalités disponibles du Site

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site et les Services disponibles

« Véhicules » : désigne l’ensemble des véhicules d’occasion bénéficiant d’une Garantie Certified que les Distributeurs proposent à la vente

« Distributeur » : désigne tout partenaire agréé distribuant des Véhicules

« Garantie Certified » : désigne une garantie commerciale dont l’ensemble des conditions pourront être exposées à l’Utilisateur par son Distributeur

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mercedes-Benz France (ci-après « MBF ») met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et les Services disponibles sur le Site.

Les présentes CGU ont également pour objet de définir la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise les Services.

Toute connexion sur le Site ou utilisation de ses Services est subordonnée au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 2 : Accès au site et services disponibles

MBF met tout en œuvre pour permettre l’accès au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MBF, et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou Services.

Par ailleurs, MBF peut être amenée à interrompre le Site ou des Services à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

Par conséquent, MBF ne peut pas garantir aux Utilisateurs une disponibilité du Site et/ou des Services. La responsabilité de MBF ne saurait jamais être engagée par l’Utilisateur ou tout tiers en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou des Services.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte que MBF ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 3 : Utilisation des services disponibles

MBF met à la disposition de l’Utilisateur sur son Site plusieurs Services.

3.1. Rechercher un Véhicule d’occasion en stock

Le Service « Rechercher un véhicule » permet à l’Utilisateur de rechercher, à l’aide de plusieurs filtres, un véhicule d’occasion directement disponible.

Les Véhicules en stock sont déjà disponibles et configurés. Pour cette raison, il n'est plus possible d'apporter la moindre modification à la configuration du véhicule.

Les images dites « photo studio » des Véhicules présentées dans les résultats de recherche sont uniquement des exemples de Véhicule de la même marque et du même modèle et sont proposées à titre d'illustration, ce ne sont pas des images du véhicule en vente et n'ont aucune valeur contractuelle. Le Véhicule commandé pourrait être différent de l'image du Véhicule présentée dans la fiche du véhicule. En raison des limites techniques, les couleurs peuvent légèrement différer des couleurs réelles de peinture ou des matières de garniture intérieure.

Le Véhicule présenté est disponible à la date de consultation chez le Distributeur identifié. La demande d'offre personnalisée auprès du Distributeur ne constitue pas une réservation et ne garantit pas l’Utilisateur de la disponibilité de ce véhicule tant que ce dernier n'a pas fait l’objet d’une commande auprès de son Distributeur.

L'adresse mentionnée est celle du Distributeur et ne reflète pas forcément la localisation du véhicule. L’Utilisateur devra prendre contact avec le Distributeur pour plus d'informations.

Les informations sur ces Véhicules sont fournies par les Distributeurs. Elles peuvent inclure des erreurs ou des inexactitudes. MBF ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur relative à ces informations.

3.2. Placer comme favoris des véhicules

Le Service « Mes favoris » permet à l’Utilisateur d’enregistrer des véhicules sélectionnés en via un « Favois ».

La mise en favoris de Véhicules sélectionnés par l’Utilisateur ne constitue pas une réservation et ne garantit pas l’Utilisateur de la disponibilité de ce véhicule tant que ce dernier n'a pas fait l’objet d’une commande.

3.3. Comparer des véhicules

Le Service « Comparaison » permet à l’Utilisateur de comparer les données d’un certain nombre de Véhicules qu’il a sélectionné.

Article 4 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les logos, marques, textes, documents téléchargeables, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété intellectuelle de MBF et/ou Mercedes-Benz Group AG.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de MBF est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, même partielle, prévue à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation de MBF.

Article 5 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le site à l’Utilisateur.

MBF ne pourra être tenue responsable du contenu et des informations fournies dans ces liens hypertextes.

Article 6 : Responsabilité de MBF – Exactitude des informations

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

MBF se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé à l’Utilisateur ou tiers de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site auprès des Distributeurs.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Le Site peut contenir des énoncés prospectifs qui reflètent nos points de vue actuels sur des évènements futurs. Les mots « anticiper », « supposer », « croire », « estimer », « s’attendre à », « avoir l’intention de », « pouvoir », « pourrait », « planifier », « projeter », « devrait » et d’autres expressions similaires peuvent être utilisés pour identifier les énoncés prospectifs.

Ces déclarations sont assujetties à de nombreux risques et incertitudes, notamment :

• une évolution défavorable de la conjoncture économique mondiale, en particulier une baisse de la demande sur nos marchés les plus importants
• une détérioration de nos possibilités de refinancement sur les marchés du crédit et financiers
• les cas de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les troubles politiques, les conflits armés, les accidents industriels et leurs effets sur nos activités de vente, d’achat, de production ou de services financiers
• les modifications des taux de change, des douanes et des dispositions relatives au commerce extérieur
• un changement dans les préférences des consommateurs vers des véhicules plus petits et à faible marge ; un éventuel manque d’acceptation de nos produits ou services qui limite notre capacité à atteindre des prix et à utiliser adéquatement nos capacités de production
• les hausses de prix des carburants, des matières premières ou de l’énergie; perturbation de la production due à des pénuries de matériaux ou d’énergie, à des grèves ou à l’insolvabilité des fournisseurs
• une baisse des prix de revente des véhicules d’occasion
• la mise en œuvre effective de mesures de réduction des coûts et d’optimisation de l’efficacité
• les perspectives commerciales des sociétés dans lesquelles nous détenons une participation importante
• la mise en œuvre réussie de coopérations stratégiques et de coentreprises
• les modifications apportées aux lois, aux règlements et aux politiques gouvernementales, en particulier ceux qui ont trait aux émissions des véhicules, à l’économie de carburant et à la sécurité
• la résolution des enquêtes gouvernementales en cours ou demandées par les gouvernements et l’issue des procédures judiciaires futures en cours ou menacées
• et tout autres risques et incertitudes.

Si l’un de ces risques et incertitudes se matérialise ou si les hypothèses sous-jacentes à l’un de nos énoncés prospectifs s’avèrent incorrectes, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux que nous avons exprimé ou impliqué par de telles déclarations. MBF ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de différence entre les énoncés prospectifs et les résultats réels.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que MBF puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

MBF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

Article 7 : Irresponsabilité de MBF – Règles d’usage d’internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que MBF n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence des logos appartenant à MBF institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que MBF ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 8 : Modification des CGU

MBF se réserve la possible de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou des Services.

Article 9 : Droit applicable et litige

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaitre de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site et des services disponibles, vous pouvez nous joindre via les canaux suivants :

- Par email :cs.fra@cac.mercedes-benz.com
- Par téléphone : 01 70 48 01 53 (Appel non surtaxé. Le prix des communications depuis les téléphones portables varie selon les opérateurs).

Article 10 : Digital Service Act

MBAG/le Fournisseur se réserve le droit de bloquer un utilisateur ou de prendre toute autre mesure appropriée s’il existe des indices d’une utilisation abusive des services en ligne ou d’une utilisation qui enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En particulier, l’utilisation est considérée comme abusive si un utilisateur utilise les services en ligne ou les informations qui y sont fournies en dehors des fins d’utilisation prévues, utilise les services en ligne à des fins illégales ou enfreignant les droits de MBAG/du Fournisseur ou de tiers, ou utilise les services en ligne en violation d’autres directives prévues par MBAG/le Fournisseur.

En conséquence, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il a fournies à MBAG/le Fournisseur, en particulier conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont véridiques et complètes. L'Utilisateur s’engage à informer immédiatement MBAG/le Fournisseur de toute modification future des données fournies.

En outre, l’Utilisateur s’engage à s’assurer que le matériel et les logiciels utilisés dans l’utilisation des services en ligne, y compris les postes de travail, les routeurs, les systèmes de communication de données, etc., sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, etc. En ce qui concerne les données téléchargées par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à s’assurer qu’il est titulaire de tous les droits sur les données téléchargées et qu’il peut disposer librement de l’utilisation, y compris, entre autres, que les données téléchargées ne sont pas grevées de droits de tiers qui empêcheraient une telle utilisation.

En particulier, les services en ligne ne peuvent pas être utilisés pour diffuser des informations répondant aux critères suivants :
a) Slogans racistes et inhumains
b) Fournir des informations fausses ou incorrectes
c) Abusif, harcelant, haineux, obscène, menaçant ou autrement répréhensible
d) Les informations qui enfreignent les exigences légales ou pour lesquelles les exigences applicables ne sont pas suffisamment respectées ou mises en œuvre (par exemple, dans le cas d’obligations d’étiquetage ou de transparence)
e) les informations dont la fourniture ou la diffusion constitue une infraction pénale ou une infraction administrative
Mesures à prendre en cas d’infraction

Si les informations mises à disposition enfreignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et que MBAG/le Fournisseur en a connaissance (par exemple par le signalement d’un autre Utilisateur), MBAG/le Fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer immédiatement le contenu concerné (si nécessaire seulement temporairement) et de prendre toutes les mesures nécessaires.

Lorsque cela est nécessaire ou approprié, les mesures suivantes sont prises, en fonction de la gravité, de la fréquence et du nombre de l’infraction :
a) Suppression temporaire ou définitive du contenu
b) le blocage temporaire du compte d’un utilisateur et la désactivation du contenu associé pendant 1 an
c) Suspension définitive des comptes d’utilisateurs et de tous les contenus associés
d) Blocage définitif du compte d’utilisateur et de tous les contenus associés et inclusion des données d’accès, en particulier l’adresse e-mail fournie et d’autres données de base pour l’identification de l'Utilisateur, sur une liste noire, avec pour conséquence qu’un nouveau compte d’utilisateur ne peut pas être créé.

Dans la mesure où la loi l’exige, les utilisateurs ou les personnes signalant concernées doivent être informés de la décision de MBAG/du Fournisseur, et avoir la possibilité de faire part de leurs observations. Conséquemment, MBAG/le Fournisseur réexaminera la décision et prendra une décision finale sur la manière de traiter le contenu concerné. Le catalogue des mesures de modération possibles est présenté dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'Utilisateur recevra une notification/un e-mail concernant la décision de modération prise, y compris la raison.

Plaintes et règlement extrajudiciaire des litiges

L'Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation contre les décisions de MBAG/du Fournisseur, telles que la suppression de contenus, le blocage de comptes, etc., au moyen d’une procédure de réclamation dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la décision initiale, à l’adresse suivante : dialog.mb@mercedes-benz.com. MBAG/le Fournisseur examinera cette réclamation dans un délai d’un mois et annulera ou confirmera la décision initiale (en tout ou en partie). La décision sera communiquée à l’Utilisateur par e-mail, ainsi que les motifs de celle-ci.

Les plaintes qui ne peuvent pas être résolues par les processus décrits ci-dessus peuvent être soumises et traitées par un organisme certifié en charge du règlement extrajudiciaire des litiges. Le cas échéant, les informations relatives à l’accès à un tel organisme seront mises à disposition à un endroit approprié sur le site web de MBAG/du Fournisseur. Nonobstant l’intervention d’un tel organisme, les recours juridiques sont toujours ouverts.

Si vous souhaitez signaler du contenu illégal ou une violation des conditions d'utilisation de ce site, cliquez ici : https://www.mercedes-benz.fr/passengercars/content-pool/tool-pages/legal/dsa-request-page.html